Les relations de voisinage sont souvent conviviales, mais elles peuvent parfois être source de tensions et de conflits. Nuisances sonores, olfactives, violations des limites de propriété... Les conflits de voisinage peuvent être nombreux. Ces situations, malheureusement fréquentes, relèvent du droit civil et ne peuvent pas être uniquement traitées par la mairie.
Voici les étapes à suivre pour faire valoir vos droits dans le respect de la loi
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Courrier n°1
Vous devez adresser à votre voisin un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR), exposant clairement les faits et demandant de cesser les troubles. Ce courrier constitue une preuve de votre tentative de résolution amiable.
Le saviez-vous ? Depuis le 1er octobre 2023, lorsque survient un conflit de voisinage ou un trouble anormal de voisinage, il est obligatoire de chercher à le résoudre de manière amiable avant d’envisager des démarches juridiques (lorsque la demande en justice est égale ou inférieure à 5000 €).
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Médiation ou conciliation
Si le trouble persiste, vous pouvez engager une procédure amiable : médiation, conciliation ou procédure participative. La conciliation et la médiation sont gratuites. Les renseignements sont disponibles à l’accueil du Tribunal judiciaire de Douai (47 rue Merlin de Douai) ou sur www.conciliateurs.fr.
Référence légale : Article 750-1 du Code de procédure civile
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Courrier n°2 annonçant la saisine du juge
En l’absence de solution, adressez un courrier LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) à votre voisin annonçant votre intention de saisir le Tribunal judiciaire. Ce courrier doit être circonstancié, rappeler les démarches amiables déjà entreprises et éventuellement le chiffrage des dommages et intérêts que vous souhaitez réclamer.
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Recours au tribunal judiciaire
Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de Douai :
- par requête simple avec le formulaire Cerfa n°16042*02 (pour un litige inférieur ou égal à 5 000 €)
- par assignation via un commissaire de justice (pour un litige supérieur à 5 000 €)
Vous pouvez demander la cessation du trouble et des dommages et intérêts.
Références légales :
- Article 1253 du Code civil (trouble anormal du voisinage)
- Article 2224 du Code civil (délai de 5 ans pour agir)
- Article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire (compétence du tribunal judiciaire)
- Articles 760 et 761 du Code de procédure civile (recours à l’avocat selon le type de litige)