La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret est entré en vigueur depuis...
Un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier est mis en place, une simple déclaration sur l'honneur suffit.
