Autorisation sortie de territoire (AST)

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret est entré en vigueur depuis...

Titres de séjour

Tout ressortissant d’un pays hors communauté européenne doit être titulaire d’un titre de séjour (séjour temporaire valable 1 an ou carte de résident ou certificat algérien) ou d’une attestation d...

Reconnaissance d’un enfant

La filiation d'un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n'est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit...

Attestation d'hérédité

Un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier est mis en place, une simple déclaration sur l'honneur suffit.

Attestation d'accueil

Tout ressortissant d'un pays de la communauté européenne peut, sauf dans certains cas, séjourner ou travailler en France sur simple présentation d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de...

Livret de famille

Un livret de famille est remis aux nouveaux époux par l'officier d'état civil à la fin de leur mariage. Cette délivrance est automatique et ne demande aucune démarche préalable. Les couples non mariés...

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