Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.  

Depuis le 1er novembre 2017, les déclarations, modifications et dissolutions des pactes civils de solidarité (Pacs) sont à faire enregistrer au service de l’état civil de Douai pour les partenaires de Pacs fixant leur résidence dans la commune.

Constituer votre dossier

Celui-ci doit se composer :

  • D’une convention de Pacs : retrouvez-ici un modèle type cerfa n°15726*02 où vous pouvez rédiger une convention personnalisée,
  • D’une déclaration conjointe cerfa n°15725-03,
  • Des pièces justificatives (liste ci-dessous).

Pieces justificatives PACS - Ville de Douai - 2022

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Taille: 64.2 Ko Extension: pdf Publié le 19 Avr. 2022

Vous pouvez, également, retirer un dossier à l’accueil de l’hôtel de ville, du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30.

Déposer votre dossier complet

Lors du dépôt de votre dossier complet au service de l’état civil, un rendez-vous pour l’enregistrement de la déclaration vous sera donné. Les rendez-vous auront lieu le jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Se présenter au rendez-vous pour l’enregistrement

Infos en +

Service de l’État Civil
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30.
Contacter par mail
03 27 93 58 01

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