Permis de diviser

Dépôt du dossier

Le dépôt du dossier peut être réalisé :

• Par voie dématérialisée :
  • permisdeloueretdediviserville-douai [point] fr (permisdeloueretdediviser[at]ville-douai[dot]fr)
• Par voie postale ou en main propre à l'adresse :

Mairie de Douai
Direction des Affaires Immobilières
83 rue de la Mairie CS 80836
59508 Douai cedex

Pièces justificatives

• Formulaire rempli
• Plans côtés avant et après travaux
• Diagnostic plomb
• Diagnostic amiante

Récépissé de la demande

• Si le dossier est complet
  • Le propriétaire recevra un accusé de réception, qui ne vaut aucunement autorisation de diviser. À compter de la réception du dossier, la ville dispose d’un délai de 15 jours pour instruire la demande de permis de diviser.
• Si le dossier est incomplet
  • Le propriétaire est contacté pour lui préciser les éléments manquants. Il dispose d’un mois pour les transmettre. 
  • La demande ne pourra pas être instruite en l’absence des pièces manquantes.
  • Une fois le dossier complet, la ville dispose d’un délai de 15 jours pour instruire la demande de permis de diviser. À défaut de complétude du dossier dans les délais impartis, le dossier sera rejeté.

Durant l’instruction, une visite éventuelle du bien pourrait être sollicitée afin de mieux appréhender le projet.

Décision

À l'appui de pièces déposées composant le dossier et du rapport de visite, une décision sera prise.

• Autorisation

  • Le permis de diviser est accordé. 

• Refus

  • Le permis de diviser n'est pas accordé. Le propriétaire n'est pas autorisé à effectuer les travaux de division du bien.
  • La décision de refus est assortie de la description des désordres constatés et de la prescription des travaux à réaliser. Une nouvelle demande préalable de division doit être déposée.

Cette décision sera notifiée au propriétaire au plus tard 15 jours après la réception du dossier complet. Sans réponse sous ce délai, le permis de diviser est considéré comme accordé.

Sanctions

Quelles sanctions j’encoure si je ne respecte pas la réglementation ?

Absence du dépôt de demande de permis de diviser

• En cas de non-respect des procédures, le propriétaire s’expose à un rappel à l’ordre par les services de l’État, et le cas échéant, il pourra se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000 €. En cas de nouveau manquement, l’amende peut s’élever jusqu’à 25 000 €.

Mise en vente, en location ou à disposition d'autrui

• En cas de mise en vente, de mise en location ou de mise à disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisé en méconnaissance des interdiction légalement définies, le contrevenant s'expose à une sanction de deux ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.

Informations complémentaires

• Le produit de ces amendes est directement versé à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Cet établissement public a pour mission d’améliorer le parc de logements privés existants. Il accorde des aides financières pour la réalisation de travaux aux propriétaires occupants, bailleurs privés et copropriétaires.

Ces sanctions sont régies par les articles L126-17 et L126-21, et L183-14 et L183-15 du code de la construction et de l’habitation.